Conditions Générales de Vente

Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Société B2DEM,
4 chemin de la Plesse , 50 000.00, Villebon-sur-Yvette au Capital Social de 50 000.00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villebon-sur-Yvette,
sous le numéro SIRET 513909721, représentée par Michael Babinen qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de transfert d’entreprise, déménagement pour particuliers & professionnels, la manutention et les mouvements internes, le garde-meubles et toutes autres prestations associées. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.demenagementidf.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Client : personne qui recours aux services de la Société moyennant rétribution

Contrat : engagement réciproque de la Société et du Client matérialisé par la signature du devis et de la déclaration de valeur

Déclaration de valeur : document signé par le Client et aux termes duquel il déclare le montant des biens confiés à la Société dans le cadre du déménagement.

Devis :  document détaillant les conditions particulières de l’opération envisagée (notamment les modalités de l’opération envisagée et l’offre tarifaire) 

Entreprise / Société : désigne la Société B2DEM telle que présentée en entête du devis

Opérations / déménagement : en fonction des options choisies par le Client : emballage, démontage, chargement des biens désignés par le Client sur un lieu précis pour les décharger, les déballer et les installer dans un autre lieu choisi par le Client.

ARTICLE 2. OBJET DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V) visent à décrire les relations entre le Client et la Société.

Avec les conditions particulières négociées entre la Société et le Client telles qu’exposées dans le devis, elles déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagements objet du présent contrat. Il est rappelé que le contrat est considéré conclu dès lors que l’entreprise et le client ont signé respectivement les éléments le constituant à savoir le devis ainsi que la déclaration de valeur.

 

ARTICLE 3. APPLICATION, OPPOSABILITE ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes C.G.V s’appliquent sans condition ni réserve à tous les contrats conclus entre la Société et le Client. Préalablement à toute validation du contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et déclare expressément les accepter. L’acceptation sans réserve des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis. La Société et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes C.G.V. Ainsi, tout document et/ou élément émanant du Client ne sera pas opposable à la Société.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces C.G.V à tout moment étant précisé qu’en cas de modification des présentes, chaque contrat se voit appliquer les C.G.V en vigueur au jour de l’engagement des Parties. 

ARTICLE 4. INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de l’entreprise, et pour garantir le bon déroulé des opérations de déménagement, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement. Ces informations concernent tant le lieu de chargement que le lieu de livraison et s’entendent notamment des conditions d’accès pour le personnel, pour les véhicules, les possibilités de stationnement, l’existence de travaux en cours et/ou toutes autres particularités. Le client reconnait avoir été informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter dans l’hypothèse où il n’aurait pas transmis les informations susvisées ou dans l’hypothèse où celles-ci seraient volontairement erronées. 

ARTICLE 5. REPORT - RESILIATION DU CONTRAT - INDEMNISATION

·   S’agissant d’une prestation de main d’œuvre avec réservation, le report de l’opération de déménagement, par l’une ou l’autre des parties, pour quelque motif que ce soit, est assimilé de plein droit à une résiliation.

·   Sauf stipulation contraire prévues par les conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes (article 1590 du code civil).

Ainsi, et exception faite d’une situation qualifiable de force majeur :

–  en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées ;

–  en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle−ci, le professionnel les restitue au double.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société B2DEM ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement énergétique. Si l’événement venait à durer plus de trois (3) mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu pourra être résilié par la partie la plus diligente pour les produits concernés, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

·    Dans l’hypothèse où le Client qui aurait accepté le devis de la Société B2DEM recourrait aux services d’une autre société, tout report ou résiliation du contrat et des opérations de déménagement initialement prévues, donnera lieu au versement, au profit de la Société B2DEM, d’une indemnité correspondant à 30% du montant du devis accepté. 

ARTICLE 6. CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

La signature des éléments constitutifs du contrat (devis et déclaration de valeur) par le client et le déménageur vaut engagement. Les deux parties n’ont aucune possibilité de se rétracter sauf dans l’hypothèse où le devis a été signé au domicile du client qui bénéficie alors d’un délai de 14 jours pour se désengager. 

ARTICLE 7. ASSURANCE 

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client via le devis transmis. Le Client a la possibilité d’y souscrire librement en cochant la case prévue à cet effet. La souscription de cette assurance ne pourra faire l’objet d’une résiliation sauf dans les conditions stipulées à l’article 5 des présentes CGV.

 

ARTICLE 8. DELAIS D’EXECUTION INDETERMINES

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise au cas où celle−ci n’a pas entrepris le transport dans le délai maximum fixé par les conditions particulières.

A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées à l’identique.

 

ARTICLE 9. PRIX 

Les prix fixés dans le devis accepté par le Client ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de la Société, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de chacune des opérations (enlèvement, transport, livraison, etc...).

Dans ce cas, les parties peuvent convenir d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial (devis).

ARTICLE 10. VALIDITE DES PRIX

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, la société et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis sur la base de la grille des périodes. Une fois passé ce délai, les parties ne sont plus engagées.

 

ARTICLE 11. MODALITES DE REGLEMENTS

Les conditions particulières doivent prévoir, après négociation, le montant des arrhes versé à la commande, le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, le solde à la fin du contrat de déménagement.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le contrat a été conclu au domicile du client, aucun paiement (arrhes ou règlement intégral de la facture) ne pourra être perçu par la société avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il est précisé que le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte.

La Société accepte les modes de règlement suivants : virement et chèque.

Des arrhes pourront être demandés dès l’acceptation du devis. Les arrhes seront traités conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

En cas de retard de règlement, conformément à la loi du 4 août 2008, des pénalités de retard seront exigibles sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

ARTICLE 12. PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement au déménagement et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectées, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation. Le client reconnait avoir été informé de l’obligation qui lui est faite de signaler à la Société B2DEM la présence, dans le volume déménagé déclaré, d’objets dont le transport est assujetti à une réglementation particulière (type : vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge et sous sa seule responsabilité. Il est précisé que le Client pourra voir sa responsabilité engagée par la simple violation de la règlementation en vigueur ou de toute difficulté née du transport des objets susvisés non déclarés valablement auprès la Société B2DEM. 

ARTICLE 13. REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

La Société conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée "entreprise exécutante".

Dans le cas où cette faculté serait utilisée, le Client devra être informé de l’identité de l’entreprise exécutante dans un délai de 48 heures avant la date fixée pour la réalisation des opérations. Le client est en droit de refuser l’intervention d’une tierce entreprise. Dans cette hypothèse doit en informer, sans délai et par écrit, la Société qui devra alors restituer les sommes versées à l’identique.

ARTICLE 14. PROPIETE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION

Le matériel mis à la disposition du Client (cartons renforcés, cartons barrels, penderies mobiles, caisses plastiques etc.) reste la propriété exclusive de la Société. Le Client s’engage à en prendre soin et à la restituer à l’issue des opérations de déménagement. Dans l’hypothèse où ce matériel serait endommagé ou non restitué par le Client, la Société les facturera en sus aux tarifs suivants : un carton renforcé ____ €, un carton barrels ____ €, une penderie mobile : ____€, une caisse plastique ____€

 

Les autres matériels (cartons standards) sont inclus dans le prix et restent acquis au Client. 

ARTICLE 15. PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le Client (ou son mandataire) doit être présent tant au chargement qu’au déchargement des biens confiés à la Société. Préalablement au commencement des opérations, la Société et le Client doivent procéder à inventaire contradictoire de toutes détériorations récentes antérieures au déménagement.  La Société est en droit d’exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement étant précisé que les détériorations anciennes s’assimilent au vice propre de la chose.

Mais également, le Client doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier devant être déménagé. Tout oubli relèvera de la seule responsabilité du Client ou pourra donner lieu à facturation supplémentaire dans l’hypothèse où la Société serait contrainte de réaliser des opérations complémentaires.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE POUR RETARD 

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17. RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés en l’état où ils lui sont confiés sauf cas de force majeure, fait du tiers, vice propre de la chose ou faute du client.

La société ne peut être tenue responsable des opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Sont donc explicitement exclus de la responsabilité de l’entreprise, le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électroniques, musicaux et mécaniques. En outre, les conditions particulières librement   négociées entre l’entreprise et le client, doivent obligatoirement, sous peine de nullité du contrat :

a) Indiquer:

–  Le montant maximum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobilier transporté (valeur globale) ;

–  Le montant réputé maximum pour chaque objet et/ou ensemble d’objets non individuellement identifiés sur la déclaration de valeur ;

–  Le coût de la prime, fonction de la valeur globale attribuée par le client et de la garantie choisie ;

b) Comprendre une déclaration de valeur pour tous les objets et/ou ensemble d’objets dont la valeur excède le montant maximum déterminé ci−dessus.

ARTICLE 18. INDEMNISATION

L’entreprise a une obligation de résultat vis à vis de son client.

A ce titre, en cas de dommage ou de retard (non−respect des dates ou périodes prévues), elle doit indemniser le Client en fonction du préjudice subi et démontré par lui, sauf cas de force majeure, fait du tiers, vice propre de la chose ou faute du client.

Suivant la nature du dommage, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement, ou indemnité compensatrice. L’indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel et des montants définis dans les Conditions Particulières de vente négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le Client est informé des coûts en résultant.

Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage (cf. devis), le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1231−3 du Code Civil).

ARTICLE 19. PRESCRIPTION

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

ARTICLE 20. LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE : FORMALITES

A la réception, le Client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail sur la lettre de voiture.

De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de perte ou d’avarie, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.

En l’absence de réserve à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de la Société sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa contestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée.

Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf dans l’hypothèse où le Client serait en mesure de prouver la responsabilité de l’entreprise.

Dans tous les cas, il est rappelé que l’absence de réserve à la livraison implique une présomption de livraison conforme.

ARTICLE 21. LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde−meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.

Les frais d’entrée en garde−meubles sont distincts et facturés au client par le professionnel qui assume la garde du mobilier.

ARTICLE 22. DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT DE LIVRAISON

En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde−meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt qui a mis fin au contrat de déménagement.

ARTICLE 23. REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation relative au “processus de médiation des litiges de la consommation”, le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur réfèrent de l’entreprise est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Internet : https://cm2c.net/, mail : cm2c@cm2c.net.

ARTICLE 24. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la conclusion du contrat, l’entreprise est amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant. La Société s’engage à garantir la confidentialité de ces données (conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du RGPD).

La Société s’engage, par conséquent, à prendre toutes les précautions dans le cadre de ses fonctions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès, et en particulier que ces informations ne soient pas communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir.

24.1. Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : Michaël BABIN : b2dem@live.fr

24.2. Finalités du traitement 

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : exécution et suivi du contrat de déménagement.

24.3. Destinataires des données à caractère personnel

Le destinataire des données à caractère personnel est la Société B2DEM ou tout salarié de la structure B2DEM, le cas échéant, ses prestataires sous-traitants participant à la réalisation de ses missions et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

24.4. Durée de conservation des données à caractère personnel

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : le temps strictement nécessaire à l’entreprise pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction de toute prescription légale.

24.5. Droits du Client pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant)

 Les présentes ont également pour objet d’informer le Client de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) :

–  l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source

– la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

– une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;

– l’opposition du Client au traitement de ses données à caractère personnel ;

– l’opposition du Client à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

– le retrait par le Client, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).

L’exercice par le Client de ses droits tels qu’identifiés au présent paragraphe est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante : B2DEM 4 chemin de la Plesse 91 140 Villebon-sur-Yvette.

24.6. Réclamation auprès de la CNIL

Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

Le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 25. DIVERS

Les présentes CGV tiennent compte de l’article 40 de la loi n°2009−1503 du 8 décembre 2009, de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, de la recommandation n°16−01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement et garde−meubles ainsi que de la recommandation n°82.02 CCA émise par la Commission des Clauses Abusives.

Le droit applicable au Contrat est le droit français. Tout différend ou litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, sera soumis aux Tribunaux d’Evry, auxquels les parties attribuent compétence exclusive.